décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ;

décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425
correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du
ministre de la justice, garde des sceaux ;
Arrête :
Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de
M’Sila une section judiciaire, dont le siège est fixé à la
commune de Ouled Derradj et dont la compétence territoriale
s’étend aux communes de Ouled Derradj, Maâdid, M’Tarfa
et Souamaa.
Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale,
cette section est chargée des affaires civiles, commerciales,
sociales et foncières, des affaires familiales, des
contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes
divers.
Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur le jour de
l'installation de cette section.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier
2023.
Abderrachid TABI.
MINISTERE DES FINANCES