décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle ; Vu la décision du 26 juillet 1992 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du Conseil constitutionnel ; Décide : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 21 du décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des…
décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle ; Vu la décision du 26 juillet 1992 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du Conseil constitutionnel ; Décide : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 21 du décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, il est créé, au sein de la Cour constitutionnelle, une commission des œuvres sociales. Art. 2. — Les dispositions de la décision du 26 juillet 1992 portant création d’une commission des œuvres sociales auprès du Conseil constitutionnel, sont abrogées. Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1444 correspondant au 8 janvier 2023. Omar BELHADJ. Montant en DA 1.143.112.486,06 903.253.895.282,77 580.426.309.235,42 532.979.105,27 6.783.787.826.273,09 388.725.800.395,57 0,00 0,00 00,0 7.036.407.000.000,00 520.207.000.000,00 6.516.200.000.000,00 1.300.895.554,51 0,00 0,00 0,00 1.636.613.194.526,20 1.636.613.194.526,20 0,00 0,00 0,00 18.688.493.729,68 239.037.860.014,19 17.589.917.366.602,76 7.506.772.907.279,43 481.014.978.519,12 1.457.652.818,69 554.140.046.420,43 2.648.299.398.759,16 1.001.891.478.040,42 314.000.000.000,00 500.000.000.000,00 928.824.785.960,17 1.500.000.000.000,00 2.153.516.118.805,34 17.589.917.366.602,76 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 Aouel Chaâbane 1444 22 février 202324 BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 novembre 2022 ————«»———— ACTIF : Or Avoirs en devises Droits de tirages spéciaux (DTS) Accords de paiements internationaux Participations et placements Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux Créances sur l'Etat (
