ministres des finances, de
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 23-74 du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint des ministres des finances, de l’énergie et des mines, de l’industrie, du commerce et de la promotion des exportations,…
Décret exécutif n° 23-74 du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint des ministres des finances, de l’énergie et des mines, de l’industrie, du commerce et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l’
