décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'industrie ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi des finances pour 2023, un montant de vingt-deux
millions neuf cent quatre-vingt-treize mille dinars
(22.993.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits
de  paiement,  applicables à la dotation « Montant non
assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés
par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un crédit d'un montant
de vingt-deux millions neuf cent quatre-vingt-treize mille
dinars (22.993.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicables au programme
« Administration générale », au sous-programme « Soutien
administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement
des services » du portefeuille de programmes du ministère
de l'industrie.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1444 correspondant au
23 février 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.