décret exécutif n° 23-32 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-32 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de la santé ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre
du budget de l'Etat par la loi de finances de 2023, un montant
de quatre milliards sept cent six millions de dinars
(4.706.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non
assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues » gérés
par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de
quatre milliards sept cent six millions de dinars
(4.706.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicables au portefeuille de
programmes du ministère de la santé, programme
« Prévention et soins » - sous-programme « Prévention et
soins » - Titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1444 correspondant au
23 février 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 127 Chaâbane 1444
28 février 2023 7
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1444 correspondant au
27 février 2023 portant acquisition de la nationalité
algérienne.
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Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1444 correspondant au
27 février 2023, est naturalisé algérien dans les conditions de
l’article 10 de l’