décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et

décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430
correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les
normes spécifiques de l'homologation technique et
sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public
ainsi que les modalités de leur application, comme suit :
« Art. 8. —   (sans changement jusqu'à)
dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de nécessité estimée soit par le ministre chargé des
sports en ce qui concerne les dossiers soumis à la
commission nationale, soit par le wali en ce qui concerne les
dossiers soumis à la commission de wilaya, les délais prévus
aux alinéas ci-dessus, peuvent être réduits sans être inférieurs
à trois (3) jours ».
« Art. 13. —   (sans changement jusqu'à)
chargé des finances.
— un représentant du ministre chargé de l'énergie et des
mines ;
—   (sans changement)   ;
— un représentant du ministre chargé de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville ;
— un représentant du ministre chargé des travaux publics,
de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— un représentant du ministre chargé de l'environnement
et des énergies renouvelables ;
—   (sans changement jusqu' à) paralympique
— le représentant ou les représentants de la ou des
fédération(s) sportive(s) nationale(s) concernée(s).
La commission nationale peut faire appel à toute personne
ou organisme susceptible de l'aider dans ses travaux.
Les membres de la commission nationale sont nommés par
arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition des
autorités et organisations dont ils relèvent, pour une durée
de trois (3) ans renouvelable ».
« Art. 18. —   (sans changement jusqu'à)
ministre chargé des sports. Elle établit son règlement
intérieur qui fixe les règles de son organisation et de son
fonctionnement ainsi que les droits et obligations de ses
membres et l'adopte lors de sa première séance. Ledit
règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des
sports ».
« Art. 20. — La commission de wilaya, présidée par le wali
ou son représentant, comprend :
— le représentant de la direction de wilaya chargée de
l'énergie et des mines ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée des
sports ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée des
travaux publics ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la
santé ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de
l'environnement ;
— le représentant du groupement territorial de la
gendarmerie nationale de wilaya ;
— le représentant de la sûreté de wilaya ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la
protection civile ;
— le représentant du président de l'assemblée populaire
communale, siège de l'infrastructure sportive ;
— le représentant de la ligue de wilaya et/ou de la
fédération sportive nationale concernée.
La commission de wilaya peut faire appel à toute personne
ou organisme susceptible de l'aider dans ses travaux ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars
2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 12 Chaâbane 1444
5 mars  202310