loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent décret a pour objet de fixer les

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443
correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances
pour 2022, le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de fonctionnement du compte d'affectation
spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes
destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-051
intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux
entreprises audiovisuelles », est ouvert dans les écritures du
Trésor.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé
de la communication.
Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-051
retrace :
En recettes :
— le produit des taxes perçues sur les appareils de
radiodiffusion et télévision et sur leur usage ;
— les redevances sur les antennes paraboliques pour le
captage des émissions télévisées.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 12 Chaâbane 1444
5 mars  202312
En dépense :
— la contribution aux établissements publics audiovisuels.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé de la communication détermine la
nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce
compte.
Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du
compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds
d'affectation des taxes destinées aux entreprises
audiovisuelles », sont précisées par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
communication.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur,
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars
2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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