Décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation

Décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444
correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités
de fonctionnement du compte  d’affectation
spéciale  n°  302-051  intitulé « Fonds d'affectation
des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »,
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Le Premier ministre,
Sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre
de la communication,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la