Décret exécutifJO n° 15/2023·22 décembre 2018

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

Résumé

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Arrêtent : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour…

Texte source

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Arrêtent :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à
opérer par les communes sur leurs recettes de
fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses
d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent
(10%) pour l'année 2023.
Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du
prélèvement, les recettes énumérées ci-après :
* Compte 74 /- Attribution de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales, déduction faite de :
— l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou
article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de
daïras) ;
* Compte 75 /- Impôts indirects, déduction faite des droits
de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas
et de daïras) ;
* Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la
participation au fonds de solidarité et de garantie des
collectivités locales (article 670), et la contribution des
communes pour la promotion des initiatives de la
jeunesse  et  du  développement  des  pratiques  sportives
(sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux
de wilayas et de daïras).
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier
2023.
Le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales
et de l'aménagement
du territoire
Brahim MERAD
Le ministre
des finances
Brahim Djamel KASSALI
———— H————
Arrêté du 28 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier
2023 portant désignation des membres du comité
technique de la caisse de solidarité et de garantie
des collectivités locales.
————
Par arrêté du 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier
2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 29 du

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Arrêtent :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à
opérer par les communes sur leurs recettes de
fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses
d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent
(10%) pour l'année 2023.
Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du
prélèvement, les recettes énumérées ci-après :
* Compte 74 /- Attribution de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales, déduction faite de :
— l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou
article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de
daïras) ;
* Compte 75 /- Impôts indirects, déduction faite des droits
de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas
et de daïras) ;
* Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la
participation au fonds de solidarité et de garantie des
collectivités locales (article 670), et la contribution des
communes pour la promotion des initiatives de la
jeunesse  et  du  développement  des  pratiques  sportives
(sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux
de wilayas et de daïras).
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier
2023.
Le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales
et de l'aménagement
du territoire
Brahim MERAD
Le ministre
des finances
Brahim Djamel KASSALI
———— H————
Arrêté du 28 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier
2023 portant désignation des membres du comité
technique de la caisse de solidarité et de garantie
des collectivités locales.
————
Par arrêté du 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier
2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 29 du