décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de

décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442
correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de
l’économie de la connaissance et des start-up ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de
l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-
entreprises propose les éléments de la politique nationale
dans les domaines de l’économie de la connaissance, des
start-up, des micro-entreprises et du micro-crédit. Il veille à
sa mise en œuvre, conformément aux lois et aux règlements
en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre, aux réunions du Gouvernement et aux Conseils des
ministres, selon les formes et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre de l’économie de la connaissance,
des start-up et des micro-entreprises, exerce ses attributions
sur l’ensemble des activités liées aux domaines de l’économie
de la connaissance, des start-up, des micro-entreprises
et du micro-crédit.
A ce titre, il est chargé, en concertation avec les
départements ministériels, les institutions, les organismes et
le mouvement associatif concernés, notamment :
— d’élaborer la politique et la stratégie nationale dans les
domaines de l’économie de la connaissance, des start-up, des
micro-entreprises et d’assurer leur mise en œuvre ;
— de proposer le cadre législatif et réglementaire
relatif à l’économie de la connaissance, aux start-up, aux
micro-entreprises et au micro-crédit ;
— de promouvoir et de développer l’économie de la
connaissance, les start-up et les micro-entreprises et les
écosystèmes y afférents ;
— de promouvoir et de développer les structures d’appui
et d’accompagnement aux start-up et aux micro-entreprises ;
— de proposer et de mettre en œuvre la politique nationale
de promotion et de développement du micro-crédit ;
— de promouvoir et de développer les cyber-parcs, les
technopôles, les pôles d’innovation et les pôles de
compétitivité ;
— de proposer les mécanismes visant à améliorer la
compétitivité des start-up et des micro-entreprises ;
— de soutenir le déploiement au niveau régional et
international des opérateurs économiques nationaux activant
dans le domaine de l'économie numérique et des start-up et
d’œuvrer à la promotion de l’investissement étranger, dans
les domaines intéressant le secteur ;
— de proposer, en concertation avec les secteurs
concernés, les actions permettant le développement et la
promotion de l’économie numérique ;
— d’élaborer les procédures et les mécanismes d’appui à
l’innovation, le transfert technologique et la valorisation des
produits de la recherche-développement ;
— d’assurer une veille permanente en matière d'économie
de la connaissance, de start-up, de micro-entreprises et de
micro-crédit.
Art. 3. — En matière d’économie de la connaissance, le
ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et
des micro-entreprises est chargé :
— de proposer toute action concourant à la promotion de
l’innovation, de la recherche-développement, et à leur
intégration dans le développement économique, social et
culturel du pays ;
— de promouvoir et de développer l’économie de la
connaissance, l’innovation et les technologies dans
l’ensemble des secteurs d’activités, au service d’une
économie durable, en concertation avec les secteurs
concernés ;
— de mettre en place, en concertation avec les secteurs
concernés, les mécanismes de financement dédiés au
développement de l’innovation, de la recherche- développement
et des technologies en rapport avec les missions du secteur ;
— de mettre en place des mécanismes pour soutenir le
dépôt des brevets d’invention aux niveaux national et
international, conformément à la législation et à la
règlementation en vigueur ;
— de proposer les mesures visant à encourager la création
d'écosystèmes favorisant l’innovation au sein des acteurs
socio-économiques et la valorisation des résultats de la
recherche-développement ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 22 Chaâbane 1444
15 mars 202314
— de veiller, en collaboration avec les secteurs concernés,
à la création de pôles d’innovation et de pôles de
compétitivité, notamment les cyber-parcs, les technopôles et
les parcs technologiques ;
— d’encourager les programmes transversaux d’innovation
pour développer et consolider les synergies entre les différents
secteurs socio-économiques ;
— d’encourager l'émergence de l’expertise en vue de la
capitalisation des métiers, des expériences et du
savoir-faire ;
—  d'élaborer, en concertation avec les secteurs concernés,
la cartographie de l’innovation nationale ;
— de contribuer, en concertation avec les secteurs
concernés, à l’élaboration de la stratégie nationale pour
l’économie numérique et de veiller à sa mise en œuvre ;
— de contribuer, en concertation avec les secteurs
concernés, à la mise en place d’écosystèmes favorables au
développement de l’économie numérique ;
—  de contribuer, avec divers acteurs à l’établissement et
à la mise en œuvre de programmes de coopération, de
partenariat et de transfert technologique dans le domaine de
l’économie numérique ;
— de mettre en place, en concertation avec les
départements ministériels, des mécanismes de financement
dédiés au développement et à la promotion de l’économie
numérique ;
— de mettre en place, en concertation avec les secteurs
concernés, une cartographie d’actions sectorielle dans le
domaine de l’économie numérique et d’en assurer le suivi ;
— de proposer, en coordination avec les secteurs
concernés, la stratégie liée aux entreprises activant dans le
secteur de l’économie numérique et d’en assurer sa
cohésion ;
— d’œuvrer, en coordination avec les secteurs concernés,
à l’intégration de la notion d’innovation dans les différents
cycles d’enseignement ;
— de proposer les textes législatifs et réglementaires
relatifs à l’économie de la connaissance.
Art. 4. — En matière de start-up, le ministre de l’économie
de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est
chargé :
— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique et la
stratégie de promotion et de développement des start-up et
d’en assurer le suivi ;
— de proposer toute action ou mesure favorisant la
création et la promotion des start-up ;
— de proposer toute mesure visant à soutenir la
compétitivité et la pérennité des start-up ;
— de mettre en place des structures d’appui pour
l’accompagnement des porteurs de projets ;
— de mettre en place, en concertation avec les secteurs
concernés, des mécanismes de financement adaptés aux
start-up et d’en faciliter l’accès ;
— de proposer toute action, mesure ou initiative de
formation en faveur des start-up ;
— de veiller à la collecte et à l’exploitation des
informations relatives aux start-up pour élaborer la
cartographie d’activités y afférente ;
— de renforcer et de promouvoir la concertation, la
coopération et le partenariat avec les différents acteurs et
partenaires en vue du développement des start-up ;
— d’élaborer une stratégie de communication et de
sensibilisation dans le domaine des start-up ;
— de proposer les textes législatifs et réglementaires
relatifs aux start-up.
Art. 5. — En matière de promotion et de développement
des micro-entreprises, le ministre de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises, est
chargé :
— d’élaborer et de proposer la politique nationale et la
stratégie de promotion et de développement des micro-
entreprises et de l’entrepreneuriat, de les mettre en œuvre et
d’en assurer le suivi ;
— de veiller, avec les secteurs concernés, à la mise en
place du dispositif relatif à l’accompagnement et au
développement des micro-entreprises ;
— de proposer toute mesure visant à améliorer la
compétitivité des micro-entreprises, et à soutenir son
développement et sa pérennité ;
— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés,
à la mise en place de mécanismes de financement des micro-
entreprises, au dévelop