décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité

décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442
correspondant au 22 novembre 2020 portant missions,
composition, organisation et fonctionnement du comité
économique intersectoriel des médicaments, comme suit :
« Art. 3. — Le comité est composé :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— de deux (2) représentants du ministre chargé des
finances (direction générale des douanes et direction
générale des impôts) ;
  (le reste sans changement)   ».
« Art. 6. —   (sans changement)
Les membres du comité et les experts auxquels fait appel
le comité sont tenus, à cet effet, de signer et de remettre
chaque année, un engagement écrit portant déclaration de
tout conflit d'intérêt, et chaque fois qu'ils se trouvent dans
une situation de conflit d'intérêt au courant de l'année
d'exercice, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur ».
« Art. 13. —   (sans changement)
Les décisions du comité sont notifiées à l'établissement
pharmaceutique demandeur par les services compétents de
l'agence nationale des produits pharmaceutiques dans un
délai de huit (8) jours, en version papier ainsi que par voie
électronique sécurisée à distance selon les procédures
définies par les services compétents du ministère chargé de
l'industrie pharmaceutique.
L'établissement pharmaceutique demandeur peut
introduire un recours dans un délai n'excédant pas trente (30)
jours, à compter de la date de la notification de la décision
du comité.
En cas de maintien de la décision par le comité,
l'établissement pharmaceutique est tenu de s'y conformer
dans un délai de trente (30) jours ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars
2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1622 Chaâbane 1444
15 mars 2023 13