Décret présidentiel n° 23-115 du 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat.

Décret présidentiel n° 23-115 du 21 Chaâbane 1444
correspondant au 14 mars 2023 portant transfert
de crédits au titre du budget de l’Etat.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre de l’éducation nationale et du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la