décret exécutif n° 23-26 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-26 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi
de finances pour 2023, un montant de quatre milliards huit
cent quarante-cinq millions de dinars (4.845.000.000 DA), en
autorisation d'engagement et en crédits de paiement
applicables à la dotation « montant non assigné », imputable
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert,  sur 2023, un montant de quatre
milliards huit cent quarante-cinq millions de dinars
(4.845.000.000 DA), en autorisation d'engagement et en
crédits de paiement, applicables au portefeuille de
programmes de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville,
programme « équipements publics », sous-programme
« autres équipements » et au titre 3 : dépenses
d'investissement.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1444 correspondant au
mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 22 Chaâbane 1444
15 mars 20238
L'agence est régie par les règles applicables à l'administration
dans ses relations avec l'Etat, et est réputée commerçante
dans ses relations avec les tiers.
Art. 3. — L'agence est placée sous la tutelle du ministre
chargé de l'hydraulique.
Art. 4. — Le siège de l'agence est fixé à Alger.
CHAPITRE 2
MISSIONS
Art. 5. — L'agence est un instrument de mise en œuvre de
la politique nationale en matière de dessalement de l'eau. Son
action vise le renforcement des capacités nationales de
production d'eau en vue d'assurer la sécurité hydrique.
A ce titre, l'agence a pour missions :
— de réaliser, d’exploiter et d’assurer la maintenance des
stations de dessalement de l'eau et des infrastructures et
équipements y afférents, en menant toutes actions et
opérations concourant à cet effet ;
— de mener toutes études et analyses se rapportant au
dessalement de l'eau ;
— de mettre l'eau produite au niveau des stations de
dessalement de l'eau à la disposition des organismes chargés
de la  distribution de l'eau ;
— de contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale en
matière de dessalement de l'eau ;
— de tenir à jour l'état des volumes de l'eau produite et de
veiller au respect de sa qualité ;
— de veiller au respect des règles et normes techniques,
de conception, de construction, d'aménagement et
d'exploitation des infrastructures de dessalement de l'eau et
des équipements y afférents ;
— d’encourager, en coordination avec les institutions et
organismes concernés, la recherche scientifique et
l'intégration industrielle de la filière du dessalement dans le
cadre de la réalisation et de l'exploitation des stations de
dessalement de l'eau ;
— de promouvoir le recours à la production nationale et à
l’outil de conception et de production nationale, dans le cadre
de la réalisation, l'exploitation et la maintenance des stations
de dessalement d'eau et des infrastructures et équipements y
afférents ;
— de créer et de déployer une activité de
recherche/développement et d’assurer l'exploitation et le
dépôt de tout brevet se rapportant à son objet ;
— de fournir aux tiers des prestations, des expertises et
des consultations dans son domaine d'intervention ;
— de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les
données, informations et documents à caractère statistique,
scientifique, technique et économique se rapportant à son objet ;
— de coordonner, avec les administrations et les organismes
concernés, l'ensemble des démarches nécessaires à la
réalisation et au suivi des projets de dessalement de l'eau et
des infrastructures et équipements y afférents ;
— de mener toutes autres missions liées à la mise en œuvre
du programme national de dessalement de l'eau.
Art. 6. — Pour accomplir ses missions, l'agence est
habilitée à :
— passer tout marché, contrat, convention ou accord liés
à son objet ;
—  effectuer toutes opérations industrielles, commerciales
et financières inhérentes à ses activités ;
— créer des filiales et prendre des participations dans toute
entreprise ;
— développer les échanges avec des institutions et
organismes étrangers dans son domaine d'activité,
conformément aux procédures et règlements en vigueur.
Art. 7. —  L'agence assure des sujétions de service public
conformément aux prescriptions du cahier des charges,
annexé au présent décret.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 8. —  L'agence est administrée par un conseil
d'administration et dirigée par un directeur général.
Art. 9. — L'organisation interne de l'agence est approuvée
par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique, après
délibération du conseil d'administration.
Section 1
Le conseil d'administration
Art. 10. — Le conseil d'administration est composé :
— d'un représentant du ministre chargé de l'hydraulique,
président ;
— d'un représentant du ministère de la défense nationale ;
— d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des
collectivités locales ;
— d'un représentant du ministre chargé des finances ;
— d'un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
— d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
— d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
— d'un représentant du ministre chargé de la santé ;
— d'un représentant du ministre chargé de
l'environnement.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1622 Chaâbane 1444
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Art. 13. — Le conseil d'administration se réunit sur
convocation de son président, en session ordinaire deux (2)
fois par an.
Il peut se réunir, en sessions extraordinaires à la demande :
— de son président ; ou
— du directeur général de l'agence ; ou
— des deux tiers (2/3) de ses membres.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du
conseil d'administration, sur proposition du directeur général
de l'agence.
Art. 14. — Les convocations, accompagnées de l'ordre du
jour des réunions et des documents y afférents, sont adressées
aux  membres du conseil d'administration, au moins, quinze
(15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit
pour les sessions extraordinaires sans qu'il ne soit inférieur
à huit (8) jours.
Art. 15. — Le conseil d'administration ne peut délibérer
valablement qu'en présence d'au moins deux tiers (2/3) de
ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle
réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours qui suivent,
et le conseil d'administration délibère valablement, dans ce
cas, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 16.  — Les délibérations du conseil d'administration
sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre
coté et paraphé par le président du conseil d'administration.
Les procès-verbaux des délibérations sont transmis à
l'autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15)
jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours
après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée
dans ce délai.
Section 2
Directeur général
Art. 17. — Le directeur général de l'agence est nommé par
décret sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 18. — Le directeur général dirige l'agence et en assure
le bon fonctionnement dans le cadre de la législation et de
la réglementation en vigueur.