décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les

décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417
correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de
désignation des commissaires aux comptes dans les
établissements publics à caractère industriel et commercial,
centres de recherche et de développement, organismes des
assurances sociales, offices publics à caractère commercial
et entreprises publiques non autonomes ;
Décrète :
CHAPITRE 1er
DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer une
agence nationale de dessalement de l'eau et de fixer ses
missions, son organisation et son fonctionnement.
Art. 2. —  L'agence  nationale  de  dessalement  de  l'eau,
ci-après désignée 1'« agence», par abréviation 1'« ANDE »,
est un établissement public à caractère industriel et
commercial, dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.