direction des services agricoles de wilaya
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant 29 mars 2021, modifié et complété). ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Entreprise : Adresse : Numéro d’identification fiscale : - Pour les intervenants soumis au régime du réel, cet état doit être joint au bordereau-avis de versement mensuel déclaration G 50, souscrit mensuellement…
décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant 29 mars 2021, modifié et complété). ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Entreprise : Adresse : Numéro d’identification fiscale : - Pour les intervenants soumis au régime du réel, cet état doit être joint au bordereau-avis de versement mensuel déclaration G 50, souscrit mensuellement auprès des services fiscaux compétents, au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations de ventes. - Pour les intervenants relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique, ces derniers sont tenus de déposer cet état une fois par trimestre, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre venant à échéance. - L’état ci-avant cité, doit être également déposé par ces intervenants, auprès de la direction des services agricoles de wilaya territorialement compétents, au plus tard le vingt (20) du mois suivant le trimestre échu. Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Nom et prénom / raison sociale Total général N° d’ordre Adresse Numéro d’identification fiscale Numéro du registre du commerce ProduitsN° de la carte d’agriculture Quantité Montant hors taxes Destination des produits vendusDésignation du client Cachet et signature de l’intervenant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 25 Chaâbane 1444 18 mars 202310 Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la
