Décret présidentiel n° 23-110 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 23-110 du 14 Chaâbane 1444
correspondant au 7 mars  2023 portant transfert de
crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre des travaux publics, de
l'hydraulique et des infrastructures de base.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des
infrastructures de base,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la