décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'industrie ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de cent millions dinars
(100.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicables à la dotation « montant non
assigné », imputés au titre 7 « dépenses imprévues », gérés
par le ministre des finances.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 25 Chaâbane 1444
18 mars 20236
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent
millions dinars (100.000.000 DA), en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicables au
programme « appui à l'investissement », sous-programme
« promotion de l'investissement », titre 4 « dépenses de
transfert » du portefeuille de programmes du ministère de
l'industrie.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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