décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi des finances pour 2023, un montant de trois milliards cinq
cent millions de dinars (3.500.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la
dotation « montant non assigné », imputables au titre
« dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un crédit de trois milliards
cinq cent millions de dinars (3.500.000.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicables au programme « infrastructures routières et
autoroutières », au sous-programme « développement des
infrastructures routières » et au titre 3 « dépenses
d'investissement » du portefeuille de programmes du
ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des
infrastructures de base.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de
base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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