décret exécutif n° 23-30 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-30 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des transports ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé sur les crédits ouverts par la
loi  des  finances  pour  2023,  un montant d’un milliard neuf
cent  quatre-vingt-dix-huit  millions  trois  cent  soixante-
dix-neuf mille dinars (1 998 379 000 DA) en autorisations
d'engagement  et  en  crédits  de  paiement,  applicables  à la
dotation  « montant non assigné »,  imputables  au  titre
« dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.
Art. 2. — Il  est  ouvert  sur  2023,  un  crédit  d’un  milliard
neuf  cent quatre-vingt-dix-huit  millions  trois  cent
soixante-dix-neuf mille dinars (1 998 379 000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicables au programme « aéronautique et météorologie »,
sous-programme « aéronautique » et au titre 4 « dépenses de
transfert » du portefeuille de programmes du ministère des
transports.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au  Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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