décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1444
correspondant au 9 janvier 2023 portant nomination de
M. Nour-Eddine Guemiri, directeur du personnel et de la
formation à la direction générale des impôts au ministère des
finances ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Nour-Eddine Guemiri, directeur du
personnel et de la formation à la direction générale des
impôts, à l'effet de signer au nom du ministre des finances
tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1444 correspondant au
28 février 2023.
Brahim Djamel KASSALI.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS