LoiJO n° 18/2023·21 mars 2023

loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, est délivrée par le ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale sur proposition de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus,

autorité vétérinaire nationale sur proposition de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus,

Résumé

loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, est délivrée par le ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale sur proposition de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus, après étude du dossier de demande de l'autorisation administrative, déposé au niveau du secrétariat de ladite commission, contre accusé de réception, comportant, outre les documents cités à l'article 4 ci-dessus : JOURNAL OFFICIEL DE LA…

Texte source

loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, est délivrée par le
ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale sur
proposition de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus,
après étude du dossier de demande de l'autorisation
administrative, déposé au niveau du secrétariat de ladite
commission, contre accusé de réception, comportant, outre les
documents cités à l'article 4 ci-dessus :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 28 Chaâbane 1444
21 mars 202314
— une copie du diplôme du médecin vétérinaire ou du
pharmacien responsable et, éventuellement, toutes les pièces
justificatives de leur spécialisation ;
— une copie de la décision d'exercice, à titre privé, de la
médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux pour le
médecin vétérinaire responsable ;
— un document justifiant l'inscription du pharmacien
responsable au conseil de déontologie des pharmaciens, le
cas échéant ;
— l'engagement sur l'honneur du vétérinaire ou du
pharmacien responsable de ne pas exercer dans un autre
établissement ;
— le contrat de travail notarié du vétérinaire ou du
pharmacien responsable ;
— le plan précisant l'implantation des principaux
équipements ;
— le plan détaillant les systèmes de traitement d'air et
d'eau ;
— les plans précisant les flux des personnes, des matières
premières, des articles de conditionnement, des produits
intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux
opérations pharmaceutiques ;
— la description du système qualité de l'établissement ;
— le descriptif du type et de l'organisation du contrôle
qualité ;
— la description des moyens prévus pour éviter les
contaminations croisées ;
L’examen du rapport de l'expertise sur site, justifiant que
l'établissement satisfait aux règles de bonnes pratiques de
fabrication des médicaments à usage vétérinaire et qu'il :
— dispose de locaux, de l'outillage industriel et de
l'appareillage scientifique approprié à l'ampleur des
opérations envisagées ainsi que du personnel technique
qualifié ;
— dispose des procédés de fabrication et des méthodes de
contrôle garantissant la qualité du produit fabriqué à tous les
stades de sa fabrication, ainsi que la conformité des lots de
fabrication ;
— présente en vue de contrôle les premiers échantillons
de la fabrication.
Cette autorisation donne droit à son titulaire à la
fabrication industrielle des médicaments à usage
vétérinaire ».
Art. 7. — Les dispositions du

Résumé

Texte source

loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, est délivrée par le
ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale sur
proposition de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus,
après étude du dossier de demande de l'autorisation
administrative, déposé au niveau du secrétariat de ladite
commission, contre accusé de réception, comportant, outre les
documents cités à l'article 4 ci-dessus :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 28 Chaâbane 1444
21 mars 202314
— une copie du diplôme du médecin vétérinaire ou du
pharmacien responsable et, éventuellement, toutes les pièces
justificatives de leur spécialisation ;
— une copie de la décision d'exercice, à titre privé, de la
médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux pour le
médecin vétérinaire responsable ;
— un document justifiant l'inscription du pharmacien
responsable au conseil de déontologie des pharmaciens, le
cas échéant ;
— l'engagement sur l'honneur du vétérinaire ou du
pharmacien responsable de ne pas exercer dans un autre
établissement ;
— le contrat de travail notarié du vétérinaire ou du
pharmacien responsable ;
— le plan précisant l'implantation des principaux
équipements ;
— le plan détaillant les systèmes de traitement d'air et
d'eau ;
— les plans précisant les flux des personnes, des matières
premières, des articles de conditionnement, des produits
intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux
opérations pharmaceutiques ;
— la description du système qualité de l'établissement ;
— le descriptif du type et de l'organisation du contrôle
qualité ;
— la description des moyens prévus pour éviter les
contaminations croisées ;
L’examen du rapport de l'expertise sur site, justifiant que
l'établissement satisfait aux règles de bonnes pratiques de
fabrication des médicaments à usage vétérinaire et qu'il :
— dispose de locaux, de l'outillage industriel et de
l'appareillage scientifique approprié à l'ampleur des
opérations envisagées ainsi que du personnel technique
qualifié ;
— dispose des procédés de fabrication et des méthodes de
contrôle garantissant la qualité du produit fabriqué à tous les
stades de sa fabrication, ainsi que la conformité des lots de
fabrication ;
— présente en vue de contrôle les premiers échantillons
de la fabrication.
Cette autorisation donne droit à son titulaire à la
fabrication industrielle des médicaments à usage
vétérinaire ».
Art. 7. — Les dispositions du