décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 susvisé, sont complétées par un article 25 bis rédigé comme suit :

décret exécutif n° 90-240 du
4 août 1990 susvisé, sont complétées par un article 25 bis
rédigé comme suit :
« Art. 25 bis. — Il est institué auprès du ministère chargé
de l'autorité vétérinaire nationale une commission
interministérielle chargée de l'étude des demandes
d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à
usage vétérinaire et de donner un avis au ministre chargé de
l'autorité vétérinaire nationale.
A ce titre, la commission est chargée notamment :
— de procéder à l'expertise des dossiers technico-
administratifs des demandes d'autorisation de mise sur le marché
des médicaments à usage vétérinaire et de faire des propositions
au ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale ;
— de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions
relatives à la procédure de demande d'autorisation de mise
sur le marché des médicaments à usage vétérinaire ;
— de suivre l'efficacité et les effets indésirables des
médicaments vétérinaires mis sur le marché ;
— de faire des propositions pour mettre à jour la
réglementation en rapport avec ses missions ;
— de se prononcer sur toute question portant sur les
médicaments vétérinaires dans leurs aspects technique,
scientifique et médical ;
— de procéder à des visites au niveau des unités de
production des médicaments vétérinaires, à l'échelle
nationale et internationale, conformément à une
programmation préalablement établie et visée par le ministre
chargé de l'autorité vétérinaire nationale.
La commission est composée d'experts nationaux agréés
ou désignés par décision du ministre chargé de l'autorité
vétérinaire nationale.
Le fonctionnement de la commission est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale ».
Art. 10. — Les expressions « ministre de l'agriculture » et
« ministre chargé de l'agriculture » figurant dans les
articles 7, 17, 22, 24, 26, 29, 30, 31 et 33 du