arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 susvisé. Art. 3. — Toute demande de subvention, lors des discussions budgétaires, doit s'effectuer sur la base d'un dossier comprenant, notamment le programme d'action établi par l'ordonnateur précisant les objectifs et les échéances de réalisation, et accompagnée par des justifications relatives aux recettes recouvrées et les dépenses…
arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 susvisé. Art. 3. — Toute demande de subvention, lors des discussions budgétaires, doit s'effectuer sur la base d'un dossier comprenant, notamment le programme d'action établi par l'ordonnateur précisant les objectifs et les échéances de réalisation, et accompagnée par des justifications relatives aux recettes recouvrées et les dépenses réalisées et prévisionnelles ainsi que les bilans d'utilisation des crédits alloués au titre des subventions antérieures. Art. 4. — Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des dotations financières accordées, sont assurés par les services compétents désignés par le ministre chargé de la santé. A ce titre, le ministre chargé de la santé peut demander l'ensemble des documents qu'il juge utiles à l'exercice du contrôle. Art. 5. — Les recettes du Fonds octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. Art. 6. — Les opérations du Fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 7. — Un bilan annuel reprenant l'ensemble des montants des recettes recouvrés et des dépenses réalisées, est transmis par le ministre chargé de la santé au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023. Le ministre de la santé Abdelhak SAIHI Le ministre des finances Brahim Djamel KASSALI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
