ministre des finances
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décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de un milliard cent soixante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix mille dinars (1.169.990.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de un milliard cent soixante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix mille dinars (1.169.990.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 217 Ramadhan 1444 29 mars 2023 5TABLEAU ANNEXE En DA Intitulés du programme et sous-programme Titre 1 : Dépenses de personnelTitre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Titre 3 : Dépenses d’investissementTitre 4 : Dépenses de transfertTotal Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Activité du Premier ministre24.000.00024.000.000111.370.000111.370.0001.029.620.0001.029.620.0005.000.0005.000.0001.169.990.0001.169.990.000 Soutien administratif et technique24.000.00024.000.000111.370.000111.370.0001.029.620.0001.029.620.0005.000.0005.000.0001.169.990.0001.169.990.000 Total des crédits ouverts24.000.00024.000.000111.370.000111.370.0001.029.620.0001.029.620.0005.000.0005.000.0001.169.990.0001.169.990.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7 Ramadhan 1444 29 mars 20236
