Décret présidentielJO n° 21/2023·26 mars 2023

Décret présidentiel n° 23-139 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la

ministre du commerce et de la

Résumé

Décret présidentiel n° 23-139 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°…

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Décret présidentiel n° 23-139 du 4 Ramadhan 1444
correspondant au 26 mars 2023 portant transfert
de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre du commerce et de la
promotion des exportations.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre du commerce et de la promotion des exportations,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la