Décret exécutifJO n° 21/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-22 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre de la poste et des

Résumé

décret exécutif n° 23-22 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts au titre du budget de l'Etat, par loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux…

Texte source

décret exécutif n° 23-22 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts au titre du budget de l'Etat, par loi de finances pour
2023, mis à la disposition du ministre de la poste et des
télécommunications ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de deux cent soixante-
et-un millions cinq cent dix mille dinars (261.510.000 DA),
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « montant non assigné », imputables
au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux cent
soixante-et-un millions cinq cent dix mille dinars
(261.510.000 DA),en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement, applicable au programme « développement des
télécommunications », sous-programme « développement et
sécurisation des infrastructures des technologies de
l'information et de la communication (TIC) » et au titre
« dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes
du ministère de la poste et des télécommunications.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la poste
et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au
26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 217 Ramadhan 1444
29 mars 2023 7

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-22 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts au titre du budget de l'Etat, par loi de finances pour
2023, mis à la disposition du ministre de la poste et des
télécommunications ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de deux cent soixante-
et-un millions cinq cent dix mille dinars (261.510.000 DA),
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « montant non assigné », imputables
au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux cent
soixante-et-un millions cinq cent dix mille dinars
(261.510.000 DA),en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement, applicable au programme « développement des
télécommunications », sous-programme « développement et
sécurisation des infrastructures des technologies de
l'information et de la communication (TIC) » et au titre
« dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes
du ministère de la poste et des télécommunications.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la poste
et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au
26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 217 Ramadhan 1444
29 mars 2023 7