Décret exécutifJO n° 21/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-27 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre du commerce et

Résumé

décret exécutif n° 23-27 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un…

Texte source

décret exécutif n° 23-27 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre du commerce et
de la promotion des exportations ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi  de finances pour 2023, un montant de cinq milliards de
dinars (5.000.000.000 DA), en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant
non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues »,
gérées par le ministre des finances.
Art. 2. — Il   est ouvert,  sur  2023,   un montant de
un milliards de  dinars (5.000.000.000 DA), en   autorisations
d'engagement  et  en  crédits  de  paiement,  applicable  au
programme « encadrement des échanges  commerciaux et
promotion  des  exportations »,  sous-programme
« promotion des exportations hors hydrocarbures » et au
titre 4 « dépenses de transfert », du portefeuille de
programmes du ministère du commerce et de la promotion
des exportations.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du
commerce et de la promotion des exportations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au
26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-27 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre du commerce et
de la promotion des exportations ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi  de finances pour 2023, un montant de cinq milliards de
dinars (5.000.000.000 DA), en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant
non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues »,
gérées par le ministre des finances.
Art. 2. — Il   est ouvert,  sur  2023,   un montant de
un milliards de  dinars (5.000.000.000 DA), en   autorisations
d'engagement  et  en  crédits  de  paiement,  applicable  au
programme « encadrement des échanges  commerciaux et
promotion  des  exportations »,  sous-programme
« promotion des exportations hors hydrocarbures » et au
titre 4 « dépenses de transfert », du portefeuille de
programmes du ministère du commerce et de la promotion
des exportations.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du
commerce et de la promotion des exportations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au
26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.