décret exécutif n° 23-28 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-28 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de la
communication ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de cent vingt-cinq
millions huit cent cinquante-neuf mille dinars
(125.859.000 DA), en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non
assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues »,
gérées par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent vingt-
cinq millions huit cent cinquante-neuf mille dinars
(125.859.000 DA), en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable au programme « médias et
communication institutionnelle », sous-programme « médias »
et au titre 4 « dépenses de transfert », du portefeuille de
programmes du ministère de la communication.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au
26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7 Ramadhan 1444
29 mars 20238