Décret exécutifJO n° 21/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre des travaux

Résumé

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de…

Texte source

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de
finances pour 2023, un montant de un milliard six cent vingt
millions de dinars (1.620.000.000 DA), en autorisation
d'engagement, applicable à la dotation « montant non assigné »,
imputable au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le
ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de un
milliard six cent vingt millions de dinars (1.620.000.000 DA),
en autorisation d'engagement, applicable au  portefeuille de
programmes du ministère des travaux publics, de
l’hydraulique et des infrastructures de base, programme
« approvisionnement en eau potable et industrielle », sous-
programme « adduction en eau potable et industrielle » et au
titre 3 « dépenses d'investissement ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre chargé de
l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au
26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de
finances pour 2023, un montant de un milliard six cent vingt
millions de dinars (1.620.000.000 DA), en autorisation
d'engagement, applicable à la dotation « montant non assigné »,
imputable au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le
ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de un
milliard six cent vingt millions de dinars (1.620.000.000 DA),
en autorisation d'engagement, applicable au  portefeuille de
programmes du ministère des travaux publics, de
l’hydraulique et des infrastructures de base, programme
« approvisionnement en eau potable et industrielle », sous-
programme « adduction en eau potable et industrielle » et au
titre 3 « dépenses d'investissement ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre chargé de
l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au
26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.