décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 susvisé, sont modifiées,

décret
présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438
correspondant au 14 mars 2017 susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Les cotisations dues, au titre de la validation
de la période légale du service national, en matière de
retraite, sont à la charge du budget de l'Etat.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2213 Ramadhan 1444
4 avril 2023
Les crédits y correspondants sont inscrits dans le budget
du ministère chargé de la sécurité sociale.
Les cotisations dues, au titre de la validation des périodes
de maintien au-delà de la durée légale du service national et
de rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de
retraite, sont transférées de la caisse des retraites militaires
à l'organisme chargé de la liquidation de la pension de
retraite.
Les cotisations dues, au titre de la validation des périodes de
rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de droit à la
protection et aux prestations sociales, sont à la charge du budget
de l'Etat et transférées de la caisse des retraites militaires aux
organismes chargés du recouvrement des cotisations au titre de
la protection et des prestations sociales ».
« Art. 6. — L'assiette de calcul des cotisations au titre de
la validation de la période du service national, en matière de
retraite, est déterminée sur la base des salaires servant au
calcul de la pension de retraite.
L'assiette de calcul des cotisations au titre de la validation
des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation, en
matière de retraite et de droit à la protection et aux
prestations sociales, est déterminée sur la base des soldes
perçues durant les périodes de rappel dans le cadre de la
mobilisation ».
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1444 correspondant au
27 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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