loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspodant au 11 décembre 2019, susvisée ; •D’informer, préalablement, l’administration des douanes, en cas de cession à titre onéreux ou à titre gracieux, des biens d’équipement, matières et produits importés en exemption.

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspodant au 11 décembre 2019, susvisée ;
•D’informer, préalablement, l’administration des douanes, en cas de cession à titre onéreux ou à titre gracieux, des biens
d’équipement, matières et produits importés en exemption.

CADRE RESERVE AU SERVICE
Bureau des douanes :
Code régime :
Déclaration N° :   Date
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2315 Ramadhan 1444
6 avril 2023 191
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février
2023 habilitant les directeurs régionaux du Trésor
à signer les décisions portant agrément des
fonctionnaires chargés du recouvrement des
amendes et des frais de justice.
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Le ministre des finances,
Vu la