Décret exécutifJO n° 23/2023·30 mars 2023

décret exécutif n° 23-144 du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipements, matières, produits et services, afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A), des droits, taxes et redevances de douanes,

Résumé

décret exécutif n° 23-144 du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipements, matières, produits et services, afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A), des droits, taxes et redevances de douanes, ainsi que les modalités de mise en œuvre des…

Texte source

décret exécutif n° 23-144 du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipements,
matières, produits et services, afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de
transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A), des droits, taxes et redevances de douanes,
ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions.
Nous soussignés : «   », adresse :   NIF :   Déclarons avoir importé les    ci-après :
Désignation des biens d’équipements, matières, produits :
Activité bénéficiaire des exemptions :Amont / Transport des hydrocarbures par canalisation / Raffinage / Transformation.
Désignation de : Autorisation de prospection / Contrat d’hydrocarbures / Concession amont / Concession transport par
canalisation des hydrocarbures / Autres :
Fournisseur :
Références du contrat commercial :
Valeur des biens d’équipements, matières, produits, importés en exemption :
Références de (s) facture(s) :
Nous nous engageons, sous les peines prévues par la loi :
•A affecter et à utiliser les biens d’équipements, matières et produits, importés pour l’activité exemptée conformément à
l’article 217 ou à l’article 218 de la

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décret exécutif n° 23-144 du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipements,
matières, produits et services, afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de
transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A), des droits, taxes et redevances de douanes,
ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions.
Nous soussignés : «   », adresse :   NIF :   Déclarons avoir importé les    ci-après :
Désignation des biens d’équipements, matières, produits :
Activité bénéficiaire des exemptions :Amont / Transport des hydrocarbures par canalisation / Raffinage / Transformation.
Désignation de : Autorisation de prospection / Contrat d’hydrocarbures / Concession amont / Concession transport par
canalisation des hydrocarbures / Autres :
Fournisseur :
Références du contrat commercial :
Valeur des biens d’équipements, matières, produits, importés en exemption :
Références de (s) facture(s) :
Nous nous engageons, sous les peines prévues par la loi :
•A affecter et à utiliser les biens d’équipements, matières et produits, importés pour l’activité exemptée conformément à
l’article 217 ou à l’article 218 de la