Décret exécutifJO n° 23/2023·5 mars 2023

Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières, produits et services

ministre de l’énergie et des mines

Résumé

Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A), des droits, taxes et redevances de douanes ainsi que les modalités de mise en œuvre des…

Texte source

Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444
correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des
biens d’équipement, matières, produits et services
afférents aux activités amont, de transport par
canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de
transformation bénéficiant des exemptions de la
taxe sur la valeur ajoutée (TV A), des droits, taxes et
redevances de douanes ainsi que les modalités de
mise en œuvre des exemptions.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2)
Vu la