ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps spécifiques de

ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania
1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée,
la liste des postes supérieurs au titre des corps spécifiques de
l’autorité nationale, est fixée comme suit :
1) Chef de mission ;
2) Chef de secteur.
Art. 36. — Le nombre de postes supérieurs prévus à
l'article 35 ci-dessus, est fixé par décision conjointe du
ministre chargé des finances, du président de l’autorité
nationale et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Chapitre 1er
Définition des missions
Art. 37. — Les chefs de mission  de l'autorité nationale
sont chargés, notamment :
— d’organiser et de suivre l’exécution des activités des
contrôleurs et des auditeurs placés sous leur autorité, ainsi
que leur encadrement et leur évaluation ;
— de veiller à l’amélioration  de la performance des
contrôleurs et des auditeurs placés sous leur autorité ;
— de faire toute proposition permettant d’améliorer
l’efficacité  des travaux de contrôle et d’audit ;
— d’élaborer le bilan annuel des programmes de contrôle
et d’audit et des synthèses y afférentes.
Art. 38. — Les chefs de secteur de l'autorité nationale sont
chargés, notamment :
— d’exploiter, d’analyser et de synthétiser les rapports et
les procès-verbaux établis par les contrôleurs et les auditeurs
relevant de leur secteur ;
— d’étudier les solutions et les propositions formulées,
dans les rapports des contrôleurs et auditeurs ;
— d’élaborer le bilan annuel des programmes de contrôle
et d’audit et les synthèses y afférentes.
Chapitre 2
Conditions de nomination
Art. 39. — Le chef de mission est nommé parmi :
— les  contrôleurs principaux et les auditeurs principaux
titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en
cette qualité ;
— les  contrôleurs et les auditeurs titulaires, justifiant de
six (6) années de service effectif en cette qualité.
Art. 40. — Le chef de secteur est nommé parmi :
— les  contrôleurs principaux et les auditeurs principaux
titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en
cette qualité ;
— les  contrôleurs et les auditeurs titulaires, justifiant de
six (6) années de service effectif en cette qualité.
TITRE IV
CLASSIFICATION DES GRADES
ET BONIFICATION INDICIAIRE
DES POSTES SUPERIEURS
Chapitre 1er
Classification des grades
Art. 41. — Conformément aux dispositions de l'article
du