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décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de neuf milliards cinq cent millions de dinars (9.500.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné » imputable au titre 7 « dépenses imprévues » gérées par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de neuf milliards cinq cent millions de dinars (9.500.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 18 Ramadhan 1444 9 avril 20236 TABLEAU ANNEXE En DA Crédits de paiement — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 5.470.000.000 4.300.000.000 4.300.000.000 1.170.000.000 50.000.000 1.120.000.000 3.333.000.000 3.333.000.000 3.333.000.000 — 367.000.000 367.000.000 367.000.000 9.170.000.000 5.470.000.000 4.300.000.000 4.300.000.000 1.170.000.000 50.000.000 1.120.000.000 3.333.000.000 3.333.000.000 3.333.000.000 — 367.000.000 367.000.000 367.000.000 9.170.000.000 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 130.000.000 — — 130.000.000 — 130.000.000 200.000.000 200.000.000 — 200.000.000 — — — 330.000.000 130.000.000 — — 130.000.000 — 130.000.000 200.000.000 200.000.000 — 200.000.000 — — — 330.000.000 5.600.000.000 4.300.000.000 4.300.000.000 1.300.000.000 50.000.000 1.250.000.000 3.533.000.000 3.533.000.000 3.333.000.000 200.000.000 367.000.000 367.000.000 367.000.000 9.500.000.000 5.600.000.000 4.300.000.000 4.300.000.000 1.300.000.000 50.000.000 1.250.000.000 3.533.000.000 3.533.000.000 3.333.000.000 200.000.000 367.000.000 367.000.000 367.000.000 9.500.000.000 Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Titre 3 : Dépenses d’investissementTitre 4 : Dépenses de transfertTotal Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Sûreté nationale Sécurité, ordre public, prévention et intervention Protection civile Intervention Soutien administratif et logistique Ministère de la justice Administration pénitentiaire Conditions de détention Soutien administratif Ministère des finances Douanes Contrôles et protection de l'économie nationale Total des crédits ouverts Portefeuille de programmes / programmes et sous-programmesAutorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Titre 1 : Dépenses de personnel JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2418 Ramadhan 1444 9 avril 2023 7
