Décret présidentiel n° 23-146 du 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat. ————

Décret présidentiel n° 23-146 du 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023 portant transfert de crédits au titre
du budget de l'Etat.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire et du ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative
aux lois de finances ;
Vu la