Décret exécutifJO n° 24/2023·6 avril 2023

Décret exécutif n° 23-149 du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant déclassement d'une parcelle de terre agricole destinée à la

ministre de l'agriculture et du

Résumé

Décret exécutif n° 23-149 du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 portant déclassement d'une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de logements location-vente avec équipements publics d'accompagnement au niveau de la commune de Oued Chaaba, wilaya de Batna. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses…

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Décret exécutif n° 23-149 du 15 Ramadhan 1444
correspondant au 6 avril 2023 portant déclassement
d'une parcelle de terre agricole destinée à la
réalisation de logements location-vente avec
équipements publics d'accompagnement au niveau
de la commune de Oued Chaaba, wilaya de Batna.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la