Décret exécutif n° 23-152 du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 portant virement de crédits au titre du budget de l'Etat, pour l'exercice

Décret exécutif n° 23-152 du 25 Ramadhan 1444
correspondant au 16 avril 2023 portant virement de
crédits au titre du budget de l'Etat, pour l'exercice
2023, mis à la disposition du ministre de la santé.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la