LoiJO n° 27/2023·25 décembre 2004

loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants

Résumé

loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrebande, faits prévus et punis par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par…

Texte source

loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425
correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention
et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants
et de substances psychotropes ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrebande, faits prévus et punis par les articles 324, 325,
325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les
articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'