Décret présidentielJO n° 27/2023·14 mars 2017

décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, sont validées pour les personnels civils

ministère de la défense nationale cités à l'article

Résumé

décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, sont validées pour les personnels civils relevant du ministère de la défense nationale cités à l'article 3 ci-dessous, au titre du recrutement, de la promotion dans le grade, de l'avancement dans l'échelon et de la valorisation de l'expérience professionnelle. Art. 3. — Les personnels civils relevant…

Texte source

décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada
Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et
complété, susvisé, sont validées pour les personnels civils
relevant du ministère de la défense nationale cités à l'article
3 ci-dessous, au titre du recrutement, de la promotion dans
le grade, de l'avancement dans l'échelon et de la valorisation
de l'expérience professionnelle.
Art. 3. — Les personnels civils relevant du ministère de la
défense nationale concernés par les dispositions du présent
décret, sont :
— les personnels civils assimilés aux personnels militaires ;
— les personnels civils contractuels ;
— les personnels civils des établissements publics à caractère
industriel et commercial relevant du secteur économique de
l'Armée Nationale Populaire ;
— les personnels civils d'hébergement et de restauration
exerçant au niveau des établissements d'accueil, de repos et
de loisirs relevant du secteur social de l'Armée Nationale
Populaire.
Art. 4. — Les modalités d'application des dispositions du
présent décret, sont fixées par arrêté du ministre de la défense
nationale.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1444 correspondant au
19 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 28 Ramadhan 1444
19 avril 20238

Résumé

Texte source

décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada
Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et
complété, susvisé, sont validées pour les personnels civils
relevant du ministère de la défense nationale cités à l'article
3 ci-dessous, au titre du recrutement, de la promotion dans
le grade, de l'avancement dans l'échelon et de la valorisation
de l'expérience professionnelle.
Art. 3. — Les personnels civils relevant du ministère de la
défense nationale concernés par les dispositions du présent
décret, sont :
— les personnels civils assimilés aux personnels militaires ;
— les personnels civils contractuels ;
— les personnels civils des établissements publics à caractère
industriel et commercial relevant du secteur économique de
l'Armée Nationale Populaire ;
— les personnels civils d'hébergement et de restauration
exerçant au niveau des établissements d'accueil, de repos et
de loisirs relevant du secteur social de l'Armée Nationale
Populaire.
Art. 4. — Les modalités d'application des dispositions du
présent décret, sont fixées par arrêté du ministre de la défense
nationale.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1444 correspondant au
19 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 28 Ramadhan 1444
19 avril 20238