décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes

décret législatif n° 92-03 du 30 septembre
1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la
subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes
condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les
infractions prévues et punies par les articles 87 bis à 87 bis-12
et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de
subversion ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les crimes de trahison,
espionnage, massacre, évasion, association de malfaiteurs,
faits prévus et punis par les articles 61, 62, 63, 64, 84, 87,
176, 177 et 188 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentats,
de complot contre l'autorité de l'Etat, l'intégrité et l'unité du
territoire national, faits prévus et punis par les articles 77 et
78 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrefaçon, falsification  ou altération  de la monnaie, titres,
bons ou obligations, de dissipation, soustraction, destruction
et perte volontaire de deniers publics, concussion, corruption,
trafic d'influence, passation de marchés publics en violation
des dispositions législatives et réglementaires et  blanchiment
de capitaux, faits prévus et punis par les articles 119, 119 bis,
126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198,
bis 1 et 389 bis 2 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les infractions prévues et
réprimées par la