Décret exécutifJO n° 28/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre des finances

Résumé

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de six cent millions de…

Texte source

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi
de finances pour 2023, un montant de six cent millions de
dinars (600.000.000 DA), en autorisations d'engagement et
quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de
paiement, applicable à la dotation « Montant non   assigné »,
imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le
ministre des finances.
Art.  2.  —  Il  est  ouvert,  sur  2023,  un  montant  de  six
cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations
d'engagement  et  quatre  cent  millions  de  dinars
(400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au
programme « Le contrôle et l'évaluation des décisions
judiciaires  et  l'unification  de  la  jurisprudence »,  au
sous-programme  « Activité  judiciaire »  et  au  titre
« Dépenses d'investissement » du portefeuille de
programmes de la Cour suprême.
Art. 3. — Le ministre des finances et le Premier président
de la Cour suprême sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au
18 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
———— H————

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi
de finances pour 2023, un montant de six cent millions de
dinars (600.000.000 DA), en autorisations d'engagement et
quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de
paiement, applicable à la dotation « Montant non   assigné »,
imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le
ministre des finances.
Art.  2.  —  Il  est  ouvert,  sur  2023,  un  montant  de  six
cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations
d'engagement  et  quatre  cent  millions  de  dinars
(400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au
programme « Le contrôle et l'évaluation des décisions
judiciaires  et  l'unification  de  la  jurisprudence »,  au
sous-programme  « Activité  judiciaire »  et  au  titre
« Dépenses d'investissement » du portefeuille de
programmes de la Cour suprême.
Art. 3. — Le ministre des finances et le Premier président
de la Cour suprême sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au
18 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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