décret exécutif n° 23-14 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-14 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des moudjahidine
et des ayants-droit ;
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 3 Chaoual 1444
23 avril 2023
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de douze millions de
dinars (12.000.000 DA), en autorisation d'engagement et en
crédits de paiement applicable à la dotation « Montant non
assigné », imputé au titre 7 « Dépenses imprévues » géré par
le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de douze
millions de dinars (12.000.000 DA), en autorisation
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et
des ayants-droit, programme « Patrimoine historique et
culturel » au sous-programme « Protection des symboles et
des hauts faits historiques » et au  titre 4 « Dépenses de
transfert ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au
18 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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