Décret présidentiel n° 23-161 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour 2023,

Décret présidentiel n° 23-161 du 27 Ramadhan 1444
correspondant au  18 avril 2023 portant transfert
de crédits au titre du budget de l’Etat pour 2023,
mis à la disposition du ministre des moudjahidine
et des ayants-droit.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre des moudjahidine et des ayants-droit,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la