décret exécutif n° 23-18 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-18 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation
et de l'enseignement professionnels ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de trois millions
six cent mille dinars (3.600.000 DA) en autorisation
d'engagement  et  en  crédits  de  paiement,  applicable à   la
dotation  « Montant  non assigné »,  imputés  au  titre
« Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un crédit de trois millions
six cent mille dinars (3.600.000 DA) en autorisation
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
programme « Administration générale », au sous-programme
« Soutien  administratif »  et  au  titre  4  « Dépenses  de
transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la
formation et de l'enseignement professionnels.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
formation et de l'enseignement professionnels sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au
18 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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