décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un
montant de un milliard cent soixante-quinze millions de
dinars (1.175.000.000 DA), en autorisations d'engagement
et un montant de un milliard cent dix-sept millions de dinars
(1.117.000.000 DA)  en  crédits  de  paiement,  applicables
à  la  dotation « Montant  non  assigné » imputables au
titre 7 « Dépenses imprévues » géré par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de
un milliard cent soixante-quinze millions de dinars
(1.175.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un
montant de un milliard cent dix-sept millions de dinars
(1.117.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au
programme  « Administration  générale  (MICLAT)  »,  au
sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au
titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de
programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril
2023. Abdelmadjid TEBBOUNE.