Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail

Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444
correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités
de gestion et de fonctionnement du portail
électronique dédié à la création d'entreprises ainsi
que les formalités d'enregistrement, de transfert, de
réception de documents électroniques et de
l'attribution de l'identifiant commun.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion
des exportations,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l'