Décret présidentiel n° 23-172 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 23-172 du 5 Chaoual 1444
correspondant au 25 avril 2023  portant transfert
de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre de l'agriculture et du
développement rural.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la