Décret exécutifJO n° 29/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-25 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre de l'agriculture

Résumé

décret exécutif n° 23-25 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un…

Texte source

décret exécutif n° 23-25 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'agriculture
et du développement rural ;
Décrète :
Article  1er.  —  Il  est  annulé,  sur  les  crédits  ouverts
par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt-quatre
millions cinq cent mille dinars (24.500.000 DA) en
autorisations d'engagement  et  en  crédits  de  paiement,
applicable  à la dotation  « Montant non assigné »,
imputables  au  titre  7 « Dépenses imprévues » géré par le
ministre des finances.
Art.  2.  —  Il   est   ouvert,   sur   2023,   un   montant  de
vingt-quatre millions cinq cent mille dinars (24 500 000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable au programme « Agriculture et développement
rural », au sous-programme « Sécurité et qualité sanitaires
des aliments » et au titre 3 « Dépenses d'investissement »
du portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture
et du développement rural.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-25 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'agriculture
et du développement rural ;
Décrète :
Article  1er.  —  Il  est  annulé,  sur  les  crédits  ouverts
par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt-quatre
millions cinq cent mille dinars (24.500.000 DA) en
autorisations d'engagement  et  en  crédits  de  paiement,
applicable  à la dotation  « Montant non assigné »,
imputables  au  titre  7 « Dépenses imprévues » géré par le
ministre des finances.
Art.  2.  —  Il   est   ouvert,   sur   2023,   un   montant  de
vingt-quatre millions cinq cent mille dinars (24 500 000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable au programme « Agriculture et développement
rural », au sous-programme « Sécurité et qualité sanitaires
des aliments » et au titre 3 « Dépenses d'investissement »
du portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture
et du développement rural.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.