Décret présidentiel n° 23-173 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat d'association du

Décret présidentiel n° 23-173 du 5 Chaoual 1444
correspondant au 25 avril 2023 portant  approbation
de l'avenant n° 4 au contrat d'association du
décembre 1995 pour la recherche,  l'exploitation  et
la   commercialisation  de   gaz   naturel,   conclu   à
Alger,   le   1er   mars  2023  entre  la  société
nationale  « SONATRACH-S.P.A »  et  les  sociétés
« Equinor ln Salah AS » et « Eni ln Salah  Limited ».
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Le Président de la République,
Sur  le  rapport  du  ministre  de  l'énergie  et  des  mines,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la